Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, petite installation et entretien réalisées par Plombier Bonneuil-sur-Marne auprès de ses clients particuliers et professionnels dans le secteur de Bonneuil-sur-Marne. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion du contrat, avec les informations précontractuelles utiles, conformément au droit de la consommation et aux règles applicables au dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : déplacement, diagnostic, main-d'œuvre, fourniture de pièces, installation, réparation ou dépannage en urgence. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit sur devis.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : recherche et réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, dépannage de chasse d'eau, débouchage d'évier ou de WC, remplacement de ballon d'eau chaude, réparation de canalisations apparentes, pose d'appareils sanitaires et interventions urgentes de sécurisation. Les prestations sont réalisées dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention payante, le client est informé du prix ou de la méthode de calcul du prix.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en zone normale d'intervention.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon la nature de l'intervention.
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon le matériel réellement utilisé ou remplacé.
Majoration urgence, soir, week-end et jours fériés : annoncée au client avant validation de l'intervention.
Devis : gratuit ou payant selon la complexité du diagnostic, avec information préalable du client.

Le prix définitif peut dépendre de l'accessibilité, de l'état de l'installation, de la nécessité de pièces complémentaires, du temps réellement passé et des contraintes particulières de sécurité.

4. Devis préalable

Conformément aux règles applicables au dépannage, à la réparation et à l'entretien dans le bâtiment, un devis détaillé est remis au client au-delà des seuils légaux applicables ou dès que la nature de la prestation le justifie. Ce devis précise notamment : la date, les coordonnées de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les éventuelles majorations, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne commencent qu'après acceptation claire du devis par le client, sauf urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité du logement et nécessitant une intervention immédiate de conservation.

5. Délais d'intervention et exécution

L'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, en particulier en cas de fuite importante, absence d'eau chaude, canalisation bouchée ou panne affectant l'usage normal du logement. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions météo, la disponibilité des pièces, la charge d'activité ou des contraintes d'accès à l'immeuble.

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à communiquer toute information utile et à s'assurer, lorsque nécessaire, des autorisations du syndic, du bailleur ou de la copropriété.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou pour des travaux planifiés. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention urgente à domicile, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai. Si l'exécution a commencé avec son accord exprès mais n'est pas entièrement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties d'assurance professionnelles souscrites. Les pièces remplacées bénéficient, lorsqu'elle existe, de la garantie du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers, un vice de l'installation existante non traité ou un sinistre extérieur.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec description du problème, date d'intervention et copie de la facture. L'entreprise cherchera une solution amiable et, si nécessaire, proposera une visite de contrôle dans des conditions raisonnables.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et service après-vente. Pour en savoir plus sur les traitements réalisés et les droits du client, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables au type de client concerné et à la nature du litige.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757595794.